J.O. 161 du 13 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des programmes aéronautiques et de la coopération)

NOR : DEVA0758331A


Le directeur des programmes aéronautiques et de la coopération,

Vu le décret du 3 mars 2005 portant nomination du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des programmes aéronautiques et de la coopération),

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

- M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;

- M. Alain Morel, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2007.


R. Gaudin